Quels sont les « motifs impérieux » pour rentrer désormais en France qui a décidé de la fermeture de ses frontières aux pays extérieurs à l’UE.
Quels sont les « motifs impérieux »?
Pour se rendre dans un pays situé en dehors de l’espace européen, il est nécessaire de faire valoir un « motif impérieux » qui peut être de trois ordres: sanitaire, familial ou professionnel.
Ce motif doit être détaillé sur une attestation, disponible sur le site du ministère de l’Intérieur, à l’instar des attestation dérogatoires au couvre-feu.
Dans les aéroports, un contrôle de cette attestation est réalisé lors de l’enregistrement du passager par la compagnie aérienne.
Les déplacements dans les territoires d’outre-mer sont également concernés par la nécessité d’un « motif impérieux », après présentation d’un test PCR négatif datant de moins douze heures avant le voyage, indique le site du gouvernement.
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Liste indicative des motifs impérieux justifiant des déplacements entre le territoire français et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen
Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :
• Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;
Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé
• Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice
Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile
• Convocation par une autorité judiciaire ou administrative
Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire
• Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne / exécution d’une mesure d’éloignement du territoire
Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc…
• Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études
Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement
Motif impérieux de santé :
• Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…
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Motifs impérieux professionnels :
• Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport) ;
Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
• Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;
Pièce exigible : carte professionnelle
• Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées.
Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission
• Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports
Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports
