En prenant la décision de la mise en de et , les juges de la chambre d’appel de la avaient promis livrer en soirée les auxquelles seraient soumis les célèbres prisonniers ivoiriens. Et bien, cela est chose faite. Il n’y a ni port de bracelet électronique, encore moins de résidence surveillée. Des assez souples d’autant plus que les accusés qui, faut-il le signaler avec le statut d’acquittés devraient et ce, comme le stipulait Me Altit, jouir de leur droit total à la liberté. Que prévoient les édictées par la ?

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Pas de contacts avec les témoins de la défense, interdiction de se prononcer sur l’affaire en cours

1- Laurent Gbagbo et Charles Blé Goude doivent signer un engagement qui précise qu’ils se présenteront à la Cour lorsque celle-ci en fait la demande. 2- Fournir à la CPI leurs adresses respectives de résidence et ne pas déménager sans informer la Cour. 3- Ne pas sortir des limites territoriales de leur commune d’accueil sans autorisation de la Cour. 4- Remettre leurs documents d’identité à la Cour et faire un rapport chaque semaine à la Cour ou au pays d’accueil. 5- Ne pas contacter les témoins de la défense et ne pas se prononcer publiquement sur l’affaire en cours. 6- Les juges de la chambre de première instance ont 30 jours pour rendre leur décision motivée par écrit.

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