La CPI accorde une prorogation de mandat aux juges dans l’affaire Gbagbo pour clôturer le recours en appel contre son acquittement.
« La Chambre d’appel est actuellement saisie d’un appel contre l’acquittement dans l’affaire le Procureur contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé (respectivement »l’appel » et »l’affaire ») », indique la présidence de la Cour pénale internationale.
Suite à un examen de la situation, la présidence annonce que « par voie de décision administrative interne du 28 janvier 2021, elle a accordé une prorogation de mandat aux juges jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard aux fins de la clôture du recours ».
Selon la note, la présidence de la Cour pénale internationale, dans sa composition ad hoc, est composée du premier vice-président Robert Fremr, du deuxième vice-président Marc Perrin de Brichambaut et de la juge Olga Herrera Carbuccia.
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« La présidence note que les 20 et 21 janvier 2021, respectivement, elle a été saisie de demandes administratives du juge président de l’affaire, le juge Chile Eboe-Osuji, et le juge Howard Morrison concernant la prorogation de leurs mandats respectifs aux fins de l’achèvement de l’appel dans l’affaire », souligne le texte.
De l’analyse de la présidence, il ressort que « conformément à l’article 41 du Statut de Rome et à l’article 33 du Règlement de procédure et de preuve, le juge Eboe-Osuji a été dispensé de la présidence aux fins de l’examen par celle-ci », et ce « en raison du risque évident de manque d’impartialité ».
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Pour la présidence de la CPI, « le juge Eboe-Osuji devait être impliqué dans la prise de décision liée à sa propre demande ». Partant, elle « prend acte de sa responsabilité, conformément à l’article 38 du Statut de Rome, pour la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procureur ».
L’Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome vient d’élire Karim Khan pour devenir le prochain procureur de la CPI. Le nouveau Procureur qui entrera en fonction le 16 juin 2021, pour un mandat non renouvelable de neuf ans, succédera à Fatou Bensouda.